Réglementation

La réglemention

Les agents de recherches privées doivent respecter le code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes, morales et légales. L’accès à la profession est, de ce fait, règlementée et demande des qualifications professionnelles ainsi que l’obtention d’un agrément et d’une autorisation délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Le but du métier est donc de défendre l’intérêt de nos clients et ainsi de permettre l’ouverture ou la réouverture d’une procédure judiciaire. L’enquête peut également rester une demande personnelle en dehors du cadre judiciaire (mais dans le respect de loi). Les enquêtes sont diligentées aussi bien par un particulier que par des entreprises ou encore par des avocats ou notaires.

Aujourd’hui de plus en plus le droit évolue sous une forme accusatoire ; ainsi le recours aux agents de recherche privée devient une évidence afin d’apporter des éléments probants à votre dossier.